Lorsque l’un des conjoints d’un couple divorcé participe de façon bénévole aux travaux de l’entreprise de l’autre conjoint pendant plusieurs années, une prestation compensatoire lui sera attribuée du fait de la disparité créée par la rupture du contrat de mariage. C’est la cour de cassation qui en a décidé ainsi en avril dernier.
Dans ce dossier, l’époux contestait tout versement de prestation compensatoire. Il indiquait que la situation économique et patrimoniale des deux conjoints était la même. Ils procéderaient au partage quand ils le désireraient le prix de l’immeuble dans lequel se trouvaient la maison familiale et le siège professionnel qui étaient en leur possession et qui leur permettait de recevoir l’argent du bail. Par conséquent, selon lui, il n’y avait aucune inégalité dans les conditions de vie des époux après le divorce pouvant donner lieu à une prestation compensatoire.
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Prestation compensatoire : Réponses des juges
Cependant, les juges en ont décidé autrement, après 38 ans de mariage, l’épouse se trouvait sans revenu, ayant travaillé de nombreuses années en tant qu’employée du restaurant géré par son mari sans être déclarée et sans avoir cotisé pour la retraite. Ils ont considéré que, dans ce cas, la rupture du mariage créait une inégalité importante dans les conditions de vie respectives des époux et ont attribué à l’épouse une prestation compensatoire de 40 000 €.
La prestation compensatoire qu’un époux donne à l’autre, normalement sous forme d’un capital sert à dédommager l’inégalité due au décalage entre leurs niveaux de vie respectifs après le divorce.
